Obligation d’économies d’énergie dans le bâtiment tertiaire : le décret est sorti.

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Obligation d’économies d’énergie dans le bâtiment tertiaire : le décret est sorti.

Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique (Décret n° 2017-918) dans les bâtiments existants à usage tertiaire est paru le 10 mai 2017. Il fixe à -25% pour 2020 l’obligation d’amélioration pour les bâtiments de plus de 2000 m² (détails à suivre). Cette réglementation est très ambitieuse et va obliger les propriétaires à réaliser une étude énergétique avec un programme pertinent de préconisations, à mettre en œuvre les travaux d’amélioration, former les occupants aux systèmes énergétiques suivre ses consommations.

Le dépôt de l’étude est fixé à juillet 2017. Toutefois, l’arrêté fixant les modalités d’application n’étant pas publié, on est en droit de présumer que cette date, notamment, pourrait faire l’objet d’un report. Pour l’instant, aucune sanction n’a été définie.

 

Personnes obligées et exemptions

Concerne les bâtiments existants à usage tertiaire ou de service public de plus de 2000 m², à l’exception des constructions provisoires une durée de vie égale ou inférieure à deux ans et les monuments classés. Elle s’applique aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique (comprendre que cela exclu une copropriété d’une surface globale supérieure à 2000 m² mais n’exonère pas les propriétaires en son sein s’ils sont obligés par ailleurs).

 

L’objectif de l’obligation

La réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique doit permettre d’atteindre, à l’échéance du 1er janvier 2020, un niveau de consommation de référence (kWh/m²/an) inférieur à -25%. Dans certains cas, ce seuil sera modulé. Cette modulation devrait être définie dans l’arrêté à paraître.

 

Une obligation d’étude énergétique

Une étude énergétique, portant sur tous les postes de consommations du bâtiment, devra satisfaire deux critères au regard de la qualification de la personne la réalisant (expérience professionnelle, niveau d’études et références) et de son contenu.

L’étude devra ainsi comprendre :

  • Des propositions de travaux d’économies d’énergie (hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement (TRI) et intégrant leurs interactions potentielles),
  • Des combinaisons d’actions cohérentes pour répondre aux objectifs de diminution des consommations énergétiques (indication de l’impact sur la diminution des consommations énergétiques engendrée, son coût estimatif ainsi que son TRI)
  • Un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer, d’ici 2030, la consommation énergétique totale du bâtiment de 40% ou à un seuil modulé définit dans l’arrêté à paraître.

 

Obligation de réalisation des travaux, de formation des occupants, de suivi et de justification de la diminution des consommations

  • Les « obligés » doivent mettre en œuvre le plan d’action proposé à la suite de l’étude
  • Les obligés doivent inciter, sensibiliser les occupants à la bonne utilisation des systèmes énergétiques et équipements mis en place
  • La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a introduit l’obligation d’insérer une annexe environnementale au bail des locaux, l’étude et le plan d’action seront aussi pris en compte.
  • Les obligés devront transmettre à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction avant le 1er juillet 2017, les rapports d’études énergétiques, et le plan d’actions puis au 1er juillet de chaque année civile à compter de l’année 2018, et une fois par an, les consommations énergétiques de l’année civile et avant le 1er juillet 2020, un bilan complet sur les travaux menés et les économies d’énergie réalisées.
  • Les obligés doivent tenir à disposition de l’autorité compétente tous les justificatifs permettant d’évaluer les actions entreprises.
  • Le propriétaire d’un ensemble de bâtiments ou de parties de bâtiments peut remplir globalement ses obligations sur l’ensemble de son patrimoine.

 

La prochaine étape

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie précisera, selon les catégories de bâtiments les modalités d’application de la présente section, notamment :

  • Les seuils de consommation d’énergie ;
  • Le contenu et les modalités de réalisation des études énergétiques ;
  • Les modalités et les formats électroniques de transmission des documents ;
  • La méthode utilisée pour déterminer les corrections à apporter aux consommations énergétiques au cours du temps, en fonction notamment des variations climatiques et des modifications relatives aux modes d’occupation des bâtiments ;
  • Les éléments justificatifs.

On est en droit de présumer que certaines obligations définies par ce décret pourraient faire l’objet d’un report lors de la parution de l’arrêté fixant les modalités d’application, notamment, les dates du premier dépôt de l’étude.

 

A noter que…

Aucune sanction n’a pour le moment été définie.

BHC ENERGY, expert du management de l’énergie dans le bâtiment, accompagne les obligés dans la réalisation de l’étude énergétique permettant d’établir un plan d’action, l’AMO pour les travaux d’amélioration, la formation du personnel, l’intégration d’outils de mesure et de justification de la performance énergétique effective. BHC ENERGY, peut proposer de financer les travaux d’amélioration ou mettre en place des Contrats de Performance Énergétique (CPE) vous facilitant l’atteinte de vos objectifs. 

Nos prestations

 

 


Publié le 11 mai 2017 

Auteur F.Olive/ V. Rohman / crédits photos © zhu difeng

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