Marché de capacité : une mise en œuvre imminente

Marché de capacité

Marché de capacité : une mise en œuvre imminente

La Commission Européenne a rendu son verdict et a finalement autorisé le 07/11/2016, la mise en place du nouveau Marché de Capacité. Malgré un calendrier serré, ce dernier devrait être opérationnel le 1er  janvier 2017.

Parcours d’autorisation du Marché de Capacité électrique

Les dispositions de la loi NOME, Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010) et le décret relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité (n° 2012-1405 du 14 décembre 2012) prévoyaient la mise en place pour janvier 2017 d’un mécanisme d’obligation de capacités dans le secteur de l’électricité.

La Commission Européenne avait lancée, en avril 2015, une enquête sur le mécanisme de capacité français, afin de vérifier si le soutien prévu aux capacités de production d’électricité pourrait fausser la concurrence et ainsi compromettre le fonctionnement du marché intérieur.

Suite à de longues négociations avec la Commission Européenne et peu avant la date initialement prévue de mise en œuvre, l’UE a autorisé le 8 novembre la mise en place du nouveau Marché de Capacité.

 

Principes du Marché de Capacité

Marché de capacité

L’objectif du marché de capacité est de garantir la sécurité d’approvisionnement du système électrique en période de pointe. Pour ce faire, le marché de capacité va donner un prix à la « capacité » (MW) des moyens de production et d’effacement du réseau d’électricité à la pointe. Ce système doit ainsi apporter une rémunération complémentaire pour garantir une rentabilité aux moyens de production de pointe, utilisés ponctuellement, mais qui restent indispensables à la sécurité du système électrique.

Les exploitants de capacités d’une part (les producteurs et les opérateurs d’effacement) doivent et/ou peuvent certifier leurs capacités de production et/ou effacement. En échange de leur capacité de production ou d’effacement, ils reçoivent des certificats de capacité.

D’autre part les fournisseurs d’électricité, les gestionnaires de réseau (afin de couvrir les pertes liées au transport et à la distribution de l’électricité) et les gros consommateurs[1] sont obligés de garantir que leur consommation, ou celle de leurs clients, est couverte par des capacités de production en période de pointe. Ils sont donc obligés d’acquérir des garanties de capacité et/ou de réduire leurs consommations en période de pointe.

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Un calendrier serré pour la fin d’année

Le projet de règles rectificatives a fait l’objet d’une consultation avec les acteurs de marché. RTE va publier dans les meilleurs délais les règles définitives.

A cet égard, et malgré un calendrier serré, le marché de capacité devrait être opérationnel au 1er janvier 2017. Pour cela le responsable de la mise en œuvre des enchères de prix, l’EPEX SPOT (la plateforme boursière européenne d’électricité) se mobilise afin d’organiser une enchère sur le marché fin décembre qui sera le premier signal prix disponible du marché pour 2017.

 

Quelles perspectives de prix ?

Marché de capacitéLe prix plafond de la capacité a été fixé pour la première année à 20 euros par kW. Il sera augmenté progressivement les années suivantes jusqu’à un seuil de 60 euros par kW pour 2020. Cependant, des interrogations demeurent : quels volumes seront échangés sur le marché organisé et quelles seront les répercussions sur le prix final de fourniture d’électricité pour les consommateurs ?

 

[1] Consommateurs s’approvisionnant directement sur le marché de gros

 


Publié le 15/11
Auteur : Ana Prutean / Illustration : Florence OLIVE / Crédits Photos /  nicotombo – Tino Neitz

 

 

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